CHANGER DE NOM DE FAMILLE POUR UN NOM ISSU DE LA FILIATION
(Depuis le 1 er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple
déclaration à l’état civil pour pouvoir porter le nom de sa mère, de son père ou les deux)
Qui peut faire la demande ?
Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’Etat civil de la Mairie à changer de
nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la
naissance. Il est possible de choisir :
- le nom de famille de son père
- le nom de famille de sa mère
- les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent
La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l’acte de naissance
(adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à
porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la justice et la publication d’un décret dans
le Journal Officiel si la demande est acceptée.
Important : La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie
Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13
ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
Ou faire la demande ?
La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de
la mairie de son domicile ou de la maorie de son lieu de naissance.
Un mois après avoir déposé son dossier, elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès
de l’officier de l’Etat Civil qui aura réceptionné la demande.
Télécharger le formulaire de demande et la notice explicative qui indique les
justificatifs à fournir : justificatifs d’identité et de domicile, acte de naissance de la personne à
l’origine de la demande, actes impactés par le changement..
Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé au service de l’Etat
Civil.
A l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le Service de l’Etat Civil pour finaliser le dossier.
Vous êtes invité à venir confirmer la demande de changement de nom.
Vous vous présentez avec l’ensemble des pièces, vous confirmez par signature votre souhait de
changement de nom et un acte de consentement vous est remis avec le nom sollicité et
éventuellement les actes mis à jour s’ils sont détenus par la commune.
+ d’infos
Horaires d’ouverture et d’accueil du public :
- Lundi, Mardi et Jeudi de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- Mercredi et Vendredi de 7h30 à 13h00
Coordonnées :
Téléphone : 0590 98 01 04